Code de commerce · Article

Article L123-11-8

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
  5. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  6. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
  7. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020196858
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-11-8 du Code de commerce (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020196858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.