Code de commerce · Article

Article L123-31

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
  5. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
IdentifiantLEGIARTI000019289815
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-31 du Code de commerce (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019289815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.