1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de commerce · Article
Article L123-57
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
- Section 5 : Du registre national des entreprises
- Sous-section 4 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044046030
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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