RattachementChapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
IdentifiantLEGIARTI000037823256
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L128-4 du Code de commerce (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.