TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre III : Des transporteurs.
IdentifiantLEGIARTI000023032404
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L133-5 du Code de commerce (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 107 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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