Code de commerce · Article

Article L133-8

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Des transporteurs.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
  4. Chapitre III : Des transporteurs.
IdentifiantLEGIARTI000021480210
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L133-8 du Code de commerce (version du 10 décembre 2009)Légifrance →

1. Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021480210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.