Code de commerce · Article

Article L135-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
  4. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
IdentifiantLEGIARTI000019292524
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L135-3 du Code de commerce (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019292524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.