1. Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Code de commerce · Article
Article L145-7-1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la durée.
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE IV : Du fonds de commerce.
- Chapitre V : Du bail commercial.
- Section 2 : De la durée.
IdentifiantLEGIARTI000020898001
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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