Code de commerce · Article

Article L151-2

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

IdentifiantLEGIARTI000037266557

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L151-2 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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