RattachementSection 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000037266559
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L151-3 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
2. 1° Une découverte ou une création indépendante ;
3. 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
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