RattachementSection 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
IdentifiantLEGIARTI000037266563
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L151-4 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
2. 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
3. 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
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