1. Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Code de commerce · Article
Article L151-7
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000037266571
Texte parentLEGITEXT000005634379
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