RattachementSection 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000037266575
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L151-9 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
2. 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
3. 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
4. L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
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