1. Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Code de commerce · Article
Article L152-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000037266579
Texte parentLEGITEXT000005634379
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