1. Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Code de commerce · Article
Article L152-2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000038613121
Texte parentLEGITEXT000005634379
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