Code de commerce · Article

Article L152-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. Titre V : De la protection du secret des affaires
  4. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
  5. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000037266587
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L152-4 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037266587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.