RattachementSection 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
IdentifiantLEGIARTI000037266601
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L152-8 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
2. L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
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