1. Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce · Article
Article L154-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2018.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Conditions d'application
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre IV : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000037266611
Texte parentLEGITEXT000005634379
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