1. Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Code de commerce · Article
Article L222-12
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
IdentifiantLEGIARTI000006222829
Texte parentLEGITEXT000005634379
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