Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000030040041
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L223-26-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'article L. 225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée.
2. Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants.
3. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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