RattachementSection 8 : De la responsabilité civile.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 8 : De la responsabilité civile.
IdentifiantLEGIARTI000042339816
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-252 du Code de commerce (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 245 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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