Code de commerce · Article

Article L228-35-11

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006227993

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L228-35-11 du Code de commerce (version du 26 juin 2004)Légifrance →

1. Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.

Numérotation : Avant le 26 juin 2004, ce texte figurait à l'article L228-20 (ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, art. 30) (selon les données LEGI de la DILA).

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