RattachementSous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
IdentifiantLEGIARTI000042340126
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L228-35-9 du Code de commerce (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
2. Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
3. En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa.
4. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé.
5. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.