RattachementSection 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
IdentifiantLEGIARTI000048521090
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L232-1-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 :
2. - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;
3. - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;
4. - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
Nota : Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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