1. Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.
Code de commerce · Article
Article L233-35
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
IdentifiantLEGIARTI000006229454
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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