LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000020148490
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L233-5 du Code de commerce (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 355-3 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 46) (selon les données LEGI de la DILA).
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