Code de commerce · Article

Article L234-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la procédure d'alerte
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000006229564
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L234-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006229564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.