1. Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Code de commerce · Article
Article L235-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Des nullités
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des nullités
IdentifiantLEGIARTI000006229605
Texte parentLEGITEXT000005634379
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