RattachementSection 3 : De l'apport partiel d'actifs
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
IdentifiantLEGIARTI000049464205
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-29 du Code de commerce (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
2. Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
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