RattachementSous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
IdentifiantLEGIARTI000047588518
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-44 du Code de commerce (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. La fusion transfrontalière prend effet :
2. 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;
3. 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
4. Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42.
5. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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