RattachementSous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
IdentifiantLEGIARTI000049464174
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-52 du Code de commerce (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.
2. Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
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