RattachementSous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
IdentifiantLEGIARTI000047588553
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-53 du Code de commerce (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
2. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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