1. Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.
Code de commerce · Article
Article L239-5
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000006230201
Texte parentLEGITEXT000005634379
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