RattachementChapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
IdentifiantLEGIARTI000025576694
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L251-17 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11 de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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