1. I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1. II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.
Code de commerce · Article
Article L444-6
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
IdentifiantLEGIARTI000034182752
Texte parentLEGITEXT000005634379
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