1. Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Code de commerce · Article
Article L450-13
Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
IdentifiantLEGIARTI000049460592
Texte parentLEGITEXT000005634379
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