RattachementParagraphe 2 : L'incidence des transactions
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Section 2 : Des effets de la responsabilité
Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
IdentifiantLEGIARTI000034162008
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L481-13 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
2. Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
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