1. Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
Code de commerce · Article
Article L481-14
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
IdentifiantLEGIARTI000034162010
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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