RattachementSection 1 : Des conditions de la responsabilité
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000034162062
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L481-3 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
2. 1° La perte faite, résultant :
3. a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
4. b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
5. 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
6. 3° La perte de chance ;
7. 4° Le préjudice moral.
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