Code de commerce · Article

Article L481-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
  4. Chapitre Ier : De la responsabilité
  5. Section 1 : Des conditions de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000034161980
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L481-4 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034161980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.