1. Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
Code de commerce · Article
Article L481-6
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000034161984
Texte parentLEGITEXT000005634379
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