Code de commerce · Article

Article L481-7

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 1 : Des conditions de la responsabilité

Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Section 1 : Des conditions de la responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000034161986

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L481-7 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

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