1. Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Code de commerce · Article
Article L481-8
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : La réparation du préjudice
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
IdentifiantLEGIARTI000034161992
Texte parentLEGITEXT000005634379
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