RattachementChapitre II : De la prescription des actions
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre II : De la prescription des actions
IdentifiantLEGIARTI000034162078
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L482-1 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
2. 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
3. 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
4. 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
5. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
6. Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
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