1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Code de commerce · Article
Article L483-11
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000034162044
Texte parentLEGITEXT000005634379
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