RattachementSection 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : De la lettre de change
Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
IdentifiantLEGIARTI000006233302
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L511-51 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 158 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.