RattachementSection 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
IdentifiantLEGIARTI000044056361
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L526-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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