Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000038500896
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L526-5-1 du Code de commerce (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.
2. L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.