1. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Code de commerce · Article
Article L622-25-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000028721903
Texte parentLEGITEXT000005634379
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