Code de commerce · Article

Article L623-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
IdentifiantLEGIARTI000019984017
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L623-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.

2. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

3. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-54 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L623-1 portait un autre texte (« I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :… »), devenu l'article L661-1 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.