RattachementChapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
IdentifiantLEGIARTI000019984017
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L623-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
2. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
3. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.